Catégorie : réglementation

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2025-09-19 – Sécurité des piscines – Un délai supplémentaire de un an pour se conformer (Journal de Québec)

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À la dernière séance, le conseil municipal a adopté deux résolutions (voir ci-dessous) afin de soutenir les citoyens touchés par l’application du règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles.

La Ville demande officiellement au ministère des Affaires municipales et de l’habitation (MAMH) du Québec:

1. de repousser la date limite de conformité (actuellement fixée au 30 septembre 2025), afin que les propriétaires puissent compléter leurs travaux dans de meilleures conditions et sans coûts excessifs;
2. de clarifier l’interprétation de la norme de 10 cm concernant l’espacement entre les barreaux des clôtures. Plusieurs clôtures déjà construites respectent un espacement de 4 po (10,16 cm), soit seulement 1/16 de pouce de différence avec la norme, ce qui ne compromet pas la sécurité mais cause de l’injustice et de la confusion. À moins d’avis contraire du MAMH, la Ville appliquera une tolérance pour les installations existantes qui empêchent le passage d’un objet de 4 po et aucun avis d’infraction ne sera émis*.

Lors de la période de questions, le maire a également précisé que:

• une clôture intégrée dans une haie est conforme si une balle de 10 cm ne peut passer;
• les éléments dépassant la hauteur réglementaire de 1,2 m ne sont pas couverts par le règlement;
• les portes accessoires doivent aussi être munies d’un dispositif de fermeture automatique. Sans ce dispositif, elles doivent être fixées mécaniquement (le cadenassage seul n’est pas accepté par le MAMH);
• un permis n’est pas requis pour la modification d’une clôture (enceinte) de piscine.

Lors de la séance, mon collègue Jean Simard Conseiller du District 2 (Portneuf) a remercié les personnes mobilisées et il a salué le travail de l’administration. Très humble, Jean a aussi contribué à faire avancer le dossier en portant avec conviction les intérêts des citoyens concernés. Bravo!

De son côté, le maire a indiqué poursuivre ses démarches auprès de la nouvelle ministre des Affaires municipales, Mme Guilbault, dans l’espoir d’obtenir des résultats.

*Ceci fait suite à une communication reçue mardi dernier du MAMH, qui accorde une certaine «latitude» aux municipalités qui doivent faire appliquer le règlement.

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Première résolution

CONSEIL — DEMANDE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION — MODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ

DES PISCINES RÉSIDENTIELLES — PROLONGATION DU DÉLAI DE MISE AUX NORMES

CONSIDÉRANT QUE la Loi et le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles sont de compétence provinciale et que les municipalités sont mandatées par le gouvernement du Québec pour en assurer l’application et les inspections;

CONSIDÉRANT QUE le Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur en juillet 2010 et qu’il vise à mettre en place un encadrement uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles afin d’en contrôler l’accès des jeunes enfants;

CONSIDÉRANT QUE le Règlement provincial prévoit, à son article 10, la date à laquelle une installation doit être conforme aux dispositions qui lui sont applicables et que dans la majorité des cas, cette date de conformité est le 30 septembre 2025;

CONSIDÉRANT QU’UN grand nombre de citoyens ont été informés et sensibilisés aux normes du Règlement et qu’ils ont entrepris des démarches pour s’y conformer;

CONSIDÉRANT QUE ce nombre important de processus en cours cause une congestion et une augmentation importante des coûts des travaux de mises aux normes pour les citoyens;

CONSIDÉRANT QUE le 30 septembre 2025, les piscines résidentielles seront vidées et fermées pour la saison hivernale ou sur le point de l’être;

CONSIDÉRANT QUE le fait de repousser la date limite pour se conformer au Règlement n’est pas contraire à son objectif principal puisque les piscines sont vidées et fermées durant les mois d’hiver;

CONSIDÉRANT QUE ce délai supplémentaire serait un compromis logique permettant aux propriétaires qui ont entrepris les démarches de mises aux normes de les continuer aux meilleures conditions possibles, sans compromettre davantage la sécurité des jeunes enfants;

CONSIDÉRANT QUE cette situation génère un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez plusieurs citoyens;

CONSIDÉRANT QUE des regroupements de citoyens Augustinois se mobilisent actuellement pour obtenir une prolongation de ce délai, avec l’appui des élus municipaux;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST RÉSOLU :

QUE le conseil municipal de Saint-Augustin-de-Desmaures demande officiellement au gouvernement du Québec de modifier la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles afin de reporter la date limite de conformité;

QUE copie de la présente résolution soit transmise à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et députée de Louis-Hébert, Mme Geneviève Guilbault;

QUE la Ville réitère son soutien aux citoyens mobilisés dans ce dossier.

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Deuxième résolution

CONSEIL — POSITION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION QUANT À L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES — DEMANDE

CONSIDÉRANT QUE la Loi et le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles sont de compétence provinciale et que les municipalités sont mandatées par le gouvernement du Québec pour en assurer l’application et les inspections;

CONSIDÉRANT QUE le 26 août 2025, le conseil municipal a adopté la résolution 2025-463 afin de demander au gouvernement du Québec de modifier la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles afin de permettre que les enceintes qui empêchent le passage d’un objet de 10,16 cm équivalents à 4 po soient jugées conformes;

CONSIDÉRANT QUE cette demande a été faite puisque la réglementation provinciale prévoit qu’une enceinte de piscine doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre, alors qu’un grand nombre de clôtures déjà construites atteignent ce critère à un diamètre de 10,16 cm, équivalent à 4 po;

CONSIDÉRANT QUE le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (ci-après le « MAMH ») a adressé une réponse à la résolution précitée de la Ville le 9 septembre dernier, laquelle est jointe à la présente résolution et mentionne notamment ce qui suit :

Tout d’abord, à l’approche de l’échéance du 30 septembre 2025 pour assurer la conformité des piscines auparavant exemptées, le Ministère n’entend pas apporter de nouvelles modifications au Règlement.

Comme tout autre loi ou règlement, le Règlement impose des règles de caractère général et impersonnel, qui ne peuvent pas être adaptées à tous les cas de figure susceptibles d’être rencontrés par les municipalités dans le cadre de son application. Il revient alors à celles-ci de prendre des décisions éclairées et adaptées aux spécificités des situations réelles, en tenant compte de l’intérêt public et de l’esprit du Règlement.

En effet, comme c’est le cas pour leur propre réglementation, les municipalités disposent d’une certaine latitude dans l’application du Règlement, notamment en ce qui concerne la gestion des inspections et la délivrance des constats d’infraction. Certaines situations particulières peuvent parfois justifier une certaine tolérance, à la lumière du contexte en présence. Ce n’est toutefois pas au Ministère de se positionner sur de tels cas, qui relèvent de l’application réglementaire sous la responsabilité des municipalités.

CONSIDÉRANT QUE jusqu’à cette lettre, la réglementation provinciale, ses outils d’application et d’interprétation ne prévoient pas de pouvoirs aux municipalités pour accorder une marge acceptable aux mesures qui y sont fixées;

CONSIDÉRANT QUE l’écart entre 4 po (10,16 cm) et 10 cm représente seulement 0,16 cm (1/16 po), ce qui ne semble pas constituer une différence significative afin d’atteindre l’objectif de sécurité des piscines, mais pourrait plutôt être lié à une conversion de mesures;

CONSIDÉRANT QUE des normes en matière de construction consultées démontrent la conversion de 4 po par 10 cm, notamment le Guide illustré de l’utilisation du Code national du bâtiment – Canada, Partie 9 de la division B;

CONSIDÉRANT QUE depuis les derniers mois, le MAMH ajoute plusieurs encarts d’interprétation au Guide d’application du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui doit servir à une application uniforme des normes du règlement;

CONSIDÉRANT QUE cette situation génère un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez plusieurs citoyens, ainsi qu’une charge de travail supplémentaire du personnel municipal face à l’évolution de l’interprétation du MAMH qui en est venu à indiquer des consignes contraires sur une même sujet au fil du temps;

CONSIDÉRANT QUE des regroupements de citoyens Augustinois se mobilisent actuellement pour obtenir une révision de cette disposition réglementaire, avec l’appui des élus municipaux;

CONSIDÉRANT QU’aux termes de la lettre, le MAMH en réfère à la latitude des municipalités dans l’application du Règlement, notamment par une certaine tolérance en tenant compte de l’intérêt public et de l’esprit du Règlement;

EN CONSÉQUENCE,

IL RÉSOLU :

QUE le conseil municipal de Saint-Augustin-de-Desmaures demande officiellement au gouvernement du Québec de clarifier son interprétation de la norme de 10 cm (4 po) édictée à l’article 4 de la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles afin de permettre que les enceintes qui empêchent le passage d’un objet de 10,16 cm équivalent à 4 po soient jugées conformes;

QUE le conseil municipal de Saint-Augustin-de-Desmaures demande au Service de l’urbanisme d’appliquer une tolérance pour les installations existantes dont les enceintes qui empêchent le passage d’un objet de 10.16 cm équivalent à 4 po;

QUE cette tolérance soit maintenue, à moins d’un avis formel du MAMH à l’effet que cette tolérance n’est pas conforme;

QUE copie de la présente résolution soit transmise à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et députée de Louis-Hébert, Mme Geneviève Guilbault.

QUE la Ville réitère son soutien aux citoyens mobilisés dans ce dossier, ainsi qu’aux employés chargés de l’application de ce règlement provincial.

D’ici le 30 septembre, toutes les piscines devront être conformes au règlement provincial sur la sécurité des piscines.

La norme exige notamment que l’espace entre les barreaux d’une clôture soit 10 cm maximum. Or, beaucoup de clôtures installées depuis des années respectent la mesure nord-américaine de 4 pouces (10,16 cm).

On parle d’une différence de 0,16 cm (1/16 de pouce)… tellement minime qu’elle ne semble pas constituer une différence significative afin d’atteindre l’objectif de sécurité. En réalité, ça ressemble davantage à un problème de conversion de mesures.

Résultat: plusieurs propriétaires se retrouvent à devoir faire des travaux coûteux, voire envisager d’enlever leur piscine, alors que leurs installations n’ont jamais posé de problème de sécurité.

Ce soir, vos élus ont donc adopté à l’unanimité une résolution pour demander au gouvernement de reconnaître les clôtures de 4 pouces comme conformes.

Le but est simple: protéger les enfants, sans imposer de dépenses jugées inutiles.

Rappel – Accompagnement gratuit

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Texte de la résolution

Conseil – Demande au MAMH – Modification du Règlement sur la sécurité des piscines

CONSIDÉRANT QUE la Loi et le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles sont de compétence provinciale et que les municipalités sont mandatées par le gouvernement du Québec pour en assurer l’application et les inspections;

CONSIDÉRANT QUE la réglementation provinciale prévoit qu’une enceinte de piscine doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre, alors qu’un grand nombre de clôtures déjà construites atteignent ce critère à un diamètre de 10.16 cm, équivalent à 4 pouces;

CONSIDÉRANT QUE la réglementation provinciale, ses outils d’application et d’interprétation ne prévoient pas de pouvoirs aux municipalités pour accorder une marge acceptable aux mesures qui y sont fixées;

CONSIDÉRANT QUE l’écart entre 4 pouces (10,16 cm) et 10 cm représente seulement 0,16 cm (1/16 de pouce), ce qui ne semble pas constituer une différence significative afin d’atteindre l’objectif de sécurité des piscines, mais pourrait plutôt être lié à une conversion de mesures;

CONSDIDÉRANT QUE certains travaux correctifs nécessaires pour rendre conforme l’espacement entre les barreaux de l’enceinte pourraient réduire la visibilité des enfants lorsqu’ils se trouvent dans la piscine, compromettant ainsi la sécurité et la surveillance par les parents et accompagnateurs;

CONSIDÉRANT QUE l’application de cette norme de mesure de 10 cm a pour effet de rendre non conformes plusieurs clôtures qui n’ont pas démontré d’enjeux de sécurité depuis leur installation il y a des décennies, forçant ainsi des citoyens à engager des dépenses considérables ou, dans certains cas, à envisager le retrait de leur piscine;

CONSIDÉRANT QUE cette situation génère un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez plusieurs citoyens, d’autant plus que la volonté gouvernementale n’était pas de pénaliser lourdement des contribuables pour un écart aussi minime;

CONSIDÉRANT QUE l’administration de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures a soumis plusieurs demandes de précisions et d’informations au MAMH afin de s’assurer de la compréhension de son rôle d’application du règlement provincial, de son interprétation des normes qui en découlent et de son pouvoir d’accepter ou non des écarts dans son analyse de la conformité des installations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures a déjà interpellé à plusieurs reprises le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation afin de demander un assouplissement de cette règle, sans qu’aucune modification n’ait encore été apportée;

CONSIDÉRANT QUE des regroupements de citoyens Augustinois se mobilisent actuellement pour obtenir une révision de cette disposition réglementaire, avec l’appui des élus municipaux;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ :

Que le conseil municipal de Saint-Augustin-de-Desmaures demande officiellement au gouvernement du Québec de modifier la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles afin de permettre que les enceintes qui empêchent le passage d’un objet de 10.16 cm équivalent à 4 pouces soient jugées conformes;

Que copie de la présente résolution soit transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi qu’à la députée de Louis-Hébert, Mme Geneviève Guilbault.

Que la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures réitère son soutien aux citoyens mobilisés dans ce dossier.