20 millions pour Saint-Augustin-de-Desmaures

Mis à jour le 20 septembre 2018
Le Maire Labeaume confirme que la Ville de Québec ira en appel du jugement… Cliquez ici!


Le juge Bernard Godbout a rendu son jugement. Les Villes de L’Ancienne-Lorette et Saint-Augustin-de-Desmaures ont été surfacturées pour les services d’agglomération fournis par la Ville de Québec.

La Ville de Québec est condamnée à verser environ 20M$ à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures qui agissait à titre d’intervenante dans la poursuite.

Comme l’a indiqué le maire Juneau en entrevue, toute somme qui pourra être récupérée à la fin des procédures judiciaires doit être affectée à notre dette titanesque, le fruit d’une gestion déficiente de nos prédécesseurs, confirmée par le rapport du MAMOT déposé en juillet dernier.

En tant que Conseil, nous nous sommes engagés à ramener le taux d’endettement de 300% à un niveau raisonnable et comparable aux autres villes, soit près de 100%.

C’est une bonne nouvelle pour les citoyens de Saint-Augustin-de-Desmaures, car notre dette pourrait passer en accélérée de 100 M$ à 80M$.

Toutefois, rien n’est réglé au niveau de la mécanique de calcul de partage des coûts de services d’agglomération qui contraint notre développement et notre santé financière.

Il faudra que les trois villes liées s’entendent pour renégocier la mauvaise entente signée en 2009.

Mon opinion personnelle… Le futur gouvernement provinciale pourrait être facilitateur…

Articles sur la démolition annoncée du CCJMR

(Crédit Photo: L’appel et Le Devoir)

Quelques articles ont été publiés ces derniers jours à propos de la démolition annoncée du Centre Communautaire Jean-Marie-Roy.

Les auteurs de ces articles ont un ton accusateur :
« La ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, de par son nouveau conseil, serait destructrice du patrimoine et de l’œuvre architecturale de Jean-Marie-Roy. »

D’abord, je respecte le travail important accompli par M. Jean-Marie Roy.  Il était un architecte reconnu par ses pairs, « ses productions sont qualifiées d’avant-gardistes et il a reçu à peu près tous les honneurs dans son domaine.

Le catalogue de M. Roy compte des dizaines et des dizaines d’édifices.  Il a construit pour des écoles, des centres de recherche, des centres médicaux, des immeubles à bureaux, des concessionnaires automobiles, des caisses populaires, des hauts lieux de la finance, des couvents, des presbytères et des églises, toute une gamme de bâtiments religieux.

Les travaux de M. Roy sur les campus intercommunautaires de Saint-Augustin auraient permis à asseoir sa renommée au milieu des années 1960.  À l’époque, il a donné une cohérence à un ensemble de 20 bâtiments en les intégrant dans le paysage, en imposant des toits plats, l’utilisation du béton blanc et les bâtiments sur pilotis. »  (Source: Le Devoir)

Ces dernières années, le secteur des campus intercommunautaires a subi des transformations majeures.  En particulier sur les rues Lionel-Groulx et Saint-Félix.  Plusieurs bâtiments faisant partie de cet ensemble ont été démolis et des promoteurs privés ont construit des tours d’habitation.

À l’ère Corriveau, les levées de bouclier ont été plutôt timides.  Aujourd’hui, lorsque l’on s’apprête à démolir un bâtiment qui a été négligé par les ex-propriétaires et ensuite par l’ancien conseil, voilà que des voix s’élèvent jusqu’à me comparer à un terroriste détruisant le patrimoine de l’Unesco.  Ceci est très malhonnête.

Il faut rappeler que l’œuvre de Jean-Marie Roy et le patrimoine de SAD sont déjà en partie préservés par l’institution privée qu’est le CNDF qui est maintenant protégé, d’autant plus que la vocation initiale des bâtiments, l’enseignement, ne se trouve pas altérée.

En 2009, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures a acquis le bâtiment du centre communautaire Jean-Marie-Roy (CCJMR):

  • Sans rapport d’inspection sur son état réel;
  • Sans étude de coûts de transformation de vocation;
  • Sans aucune analyse des besoins;
  • Sans connaître les coûts d’opération;
  • Sans plan d’urbanisme.

En 2009, le coût d’acquisition du bâtiment et du terrain était de 3,4 M$.  Des travaux de mise à niveau et de conversion intérieure du bâtiment ont été ensuite réalisés (sous-sol et au rez-de-chaussée) entre 2009 et 2015 et ont déjà nécessité des déboursés de 15 M$.

Maintenant, pour compléter les travaux amorcés, selon les plus récentes expertises d’architectes externes, il en coûterait plus de 25 M$, car voici l’état actuel du bâtiment :

  • Des corrections immédiates de 1,2M$ sont requises pour répondre à une vingtaine de non-conformités relevée par la régie du bâtiment du Québec;
  • La salle de spectacle rénovée à grands frais est fermée due à la possibilité d’exposition à des particules d’amiante non-sécurisées;
  • Le toit n’est pas étanche et doit être refait complètement dû au double toit qui ne rencontre pas les normes;
  • L’isolation est inadéquate et l’usage de nouveaux matériaux éco énergétiques seront requis;
  • Tous les panneaux de fibro-ciments blancs des murs extérieurs sont à changer et leur concept de support en porte à faux datant de la construction est à repenser.  Les barres plates en acier qui retiennent ces panneaux sont corrodées et les panneaux risquent de tomber;
  • Les fenêtres sont toutes à changer;
  • La structure est à mettre aux normes sismiques d’aujourd’hui;
  • L’amiante et d’autres matières dangereuses (ex. plomb dans la peinture) doivent être enlevées et détruites;
  • Les locaux inutilisés de deux étages complets sont à mettre à terre, à reconfigurer, à réaménager, selon des besoins inconnus ou inexistants et tout l’électricité, le chauffage, la plomberie, la ventilation, les gicleurs, etc. de ceux-ci est à faire.

Que reste-t-il de patrimoniale une fois tous ces travaux effectués?

Selon une firme comptable reconnue, le maintien des opérations (frais de fonctionnement) du CCJMR impliquerait des déboursés de plus de 60 M$ sur 20 ans.

La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, et ses citoyens, n’ont pas cette capacité financière.

Saint-Augustin-de-Desmaures est au prise avec une dette de 104 M$.  Son taux d’endettement est de 305%.  En 2018, c’est près du tiers du budget de proximité qui est affecté au service de la dette (en paiements sur les emprunts – capital et intérêts).  Les taux de taxation de Saint-Augustin-de-Desmaures sont les plus élevés de la région de Québec. Dû à un mécanisme de calcul de la quote-part d’agglomération inéquitable, notre développement est contraint.

Depuis le 5 novembre dernier, une nouvelle gouvernance est en place à Saint-Augustin-de-Desmaures.  Le dossier du CCJMR a été mainte fois débattu.

L’inconscience politique des 10 dernières années fait maintenant place à une prise en main collective. Les Augustinois ont clairement exprimé leurs attentes envers leurs élus. La Ville doit répondre à ses obligations en prenant des décisions réfléchies, centrées sur les besoins des citoyens et tournées vers l’avenir.  Les récentes décisions de démolir le CCJMR et de maintenir des infrastructures dans le secteur est de la ville vont en ce sens.

Yannick LeBrasseur
Conseiller municipal du district 3 de Saint-Augustin-de-Desmaures

L’inconscience politique a fait place à une prise en main collective…

Le procès au sujet de la surfacturation de Québec sur les quotes-parts d’agglomération s’est terminé vendredi dernier…

Le verdict sera rendu dans quelques mois par le juge Godbout, mais tant et aussi longtemps…

  • Qu’une nouvelle entente de collaboration ne sera pas conclut entre les villes liées; Et,
  • Que les lois existantes qui encadrent la structure de l’agglomération de Québec ne seront pas révisées pour tenir compte d’un minimum de pouvoir d’influence des 2 villes reconstituées;

La problématique restera entière. Notre poids au sein de l’agglomération demeurera marginal et la formule de partage des coûts de 2009 continuera d’être un obstacle à notre développement.

Ceci étant dit, il faut répéter, rappeler, marteler que la quote-part d’agglomération n’est pas la principale source de nos problèmes financiers actuels. Oui, c’est important, mais il y a clairement d’autres éléments qui nous ont amené au gouffre.

Le graphique ci-dessous est éloquent. Alors que les principaux postes de dépenses en immobilisations sont assumés par l’agglomération (en bleu sur le graphique – postes de police et de pompier, usines de traitement des eaux et des déchets, cour municipale, etc.), nos «investissements» en loisirs et culture (en rouge sur le graphique) ont explosés.

Heureusement, à partir de 2015, l’inconscience politique a fait place à une prise en main collective. La communication, la planification, le contrôle budgétaire et le respect des loi & règlements en sont aujourd’hui les remparts.

Sources : Rapports financiers 2011 à 2016 de la Ville de St-Augustin-de-Desmaures.

L’épreuve des faits : quote-part ou immobilisations ?

Affirmation :

«Les problèmes financiers de Saint-Augustin sont dus à l’augmentation fulgurante de la quote-part d’agglomération.»

Vérification :


Sources : Rapports financiers 2011 à 2016 de la Ville de St-Augustin-de-Desmaures.

La quote-part est la portion des coûts des services offerts par l’agglomération que les citoyens de St-Augustin (SAD) doivent assumer.
Ces services inclus la police, les pompiers, le traitement d’eau potable et des eaux usées, l’élimination des déchets, la cour municipale, l’évaluation foncière, la sécurité civile, le logement social, etc.

Les services de proximité sont assumés à 100% par SAD.
Ces services inclus le déneigement, les loisirs, la culture, la collecte des déchets, l’entretien des parcs, les brigadiers, les canalisations d’eau, etc.
Les coûts de fonctionnement de la bibliothèque, du complexe multifonctionnel, des locaux communautaires, de l’hôtel de ville, etc., sont aussi des dépenses de proximité.

Les immobilisations sont des actifs, des éléments ayant une valeur économique positive future pour la ville, qui sert une activité de façon durable et qui ne se consomme pas par le premier usage.  Le pavage d’une route, la mise à niveau du réseau d’aqueduc et d’égouts, la construction ou la rénovation d’un bâtiment, l’aménagement d’un parc, etc., en sont quelques exemples.
Les immobilisation sont financées (emprunts) ou payées comptants (affectation de surplus).

Il est vrai que la quote-part d’agglomération augmente substantiellement chaque année.
Cependant nos dépenses de proximité suivent aussi cette tendance…
Et que dire de nos immobilisations !!!
En 2013, nous avons dépensés 43.7 M$ en immobilisations.
En 2014, nous avons dépensés 29.2 M$ en immobilisations.
À noter que l’augmentation de 25% des taxes a été annoncée en décembre 2014 (budget de 2015).

Nos dépenses en immobilisations ont un impact certain sur notre situation financière, car le paiement capital et intérêts de la dette représente aujourd’hui le tiers du budget.

En 2016, nous avons dépensés seulement 2.3 M$ en immobilisations.
Nos revenus sont devenus supérieurs à la somme des dépenses.
Nous pouvons donc espérer à partir de maintenant rembourser notre dette.

J’ai confiance en l’avenir de notre Ville.

Communication


Suite à la présentation du budget 2018 et la circulation de « faits alternatifs », vous êtes plusieurs à m’interpeller.

Je me fais donc un devoir de contribuer à la communication.

Notre Ville est toujours dans une situation financière critique et les choix sont très contraints.

Voici le présent :

  • Notre dette est de 104.2 M$ [i] ;
  • 50% de cette dette est composé d’investissements inefficaces ou fastueux [ii] ;
  • Notre taux d’endettement est de 300% [iii] ;
  • Le service de la dette accapare 31% de notre budget de proximité [iv] ;
  • La vente d’actifs est encore requise pour équilibrer le budget [v] ;
  • Le mode de calcul de la quote-part d’agglomération est inadéquat et doit être revu [vi] .

Pour maintenir les actifs en bon état, continuer d’offrir des services de qualité et payer cette lourde dette, des hausses de taxes importantes ont été annoncées cette année (4.39%) [vii] et pour les cinq prochaines années (3.65%) [vii] .

Ces hausses comprennent une première mesure de remboursement de la dette. Une taxe spéciale de 0.75% en 2018 et de 1.5% pour les années suivantes qui permettra selon les estimations de rembourser au moins 20M$ d’ici 2023. Il est de même prévu d’utiliser une grande partie des excédents pour rembourser des emprunts à terme ou pour le paiement comptant d’immobilisation [viii].

Ensuite, des efforts d’assainissement et de contrôle des dépenses sont engagés. Déjà, l’administration a contenue l’inflation et les hausses salariales prévues dans les conventions.

Enfin, la négociation d’une nouvelle entente qui remplacerait celle de 2009 et qui permettrait d’adopter une nouvelle formule de partage des coûts de l’agglomération est l’option que je privilégie [vi].

Yannick LeBrasseur


Remarques:

[i] Nous avons une dette de 104.2M$, même si nous n’avons pas à assumer des dépenses d’immobilisation pour les services de police et d’incendie, ou le traitement d’eau potable et des eaux usées, ou l’élimination des déchets, la cour municipale, l’évaluation foncière, la sécurité civile, le logement social, etc, toutes ces responsabilités étant des compétences d’agglomération.

[ii]
Activital 8M$, CCJMR 18M$, complexe sportif 18.8M$, infrastructures condos 15M$, place des générations 2M$, autres 15M$.
 
[iii]
Saint-Augustin-de-Desmaures est à 300%, l’Ancienne-Lorette est à 150% et Québec est à 110%.
 
[iv]
En 2018, nous verserons 10.7M$ en capital et intérêts. Si notre taux d’endettement était conforme aux les bonnes pratiques reconnues dans le monde municipal, ce sont 4M$ qui seraient plutôt disponibles pour améliorer les services de proximité.
 
[v]
La vente d’actifs est encore requise pour équilibrer le budget; en 2018, 2.3M$ de ventes potentielles de terrains industriels seront affectés au budget de fonctionnement plutôt qu’au remboursement de la dette.  La volonté est d’éliminer cette mauvaise pratique.
 
[vi]
Le mode de calcul de la quote-part d’agglomération est inadéquat et doit être revu; la formule, adoptée en 2009 et basée sur notre richesse foncière, est altérée par les lois du marché et freine notre développement.
 
[vii]
Hausses de taxes annoncées :

Résidentiel 2018 2019-2023
Projections cadre financier 2017 – Inflation + 2.14% + 2.15%
Correction baisse controversée 2017 + 1.5%  
Taxe à la dette + 0.75% + 1.5%
Total + 4.39% + 3.65%
Industriel 2018 2019-2023
Projections cadre financier 2017 – Inflation + 2.14% + 2.15%
Taxe à la dette + 0.75% + 1.5%
Total + 2.89% + 3.65%

 [viii] Paiement comptant d’immobilisation prévue dans le PQI et limitée à 6M$ par année.

Faits saillants du Budget 2018

Présentation du budget 2018

Visionnez la présentation du budget 2018. Cliquez ici !
Consultez le document officiel du budget.  Cliquez ici !

Faits saillants

Le budget 2018 sera de 61,6 M$ (hausse de 1,6 M$).

L’équilibre budgétaire dépendra encore de la vente de terrains industriels (2,3 M$ en 2018, 1,5 M$ en 2019-2020-2021-2023).

Une nouvelle mesure de gestion de la dette entrera en vigueur dès 2018 avec l’application d’une taxe spéciale de 0,75% et de 1,5% pour les années 2019 à 2023.  Cette surtaxe servira à accélérer le remboursement de la dette.

Selon les estimations, l’endettement total net à long terme devrait suivre la tendance suivante :

  • 2017 : 104,2 M$ ;
  • 2018 : 101,2 M$ ;
  • 2019 : 100,4 M$ ;
  • 2020 : 98,4 M$ ;
  • 2021 : 95,1 M$ ;
  • 2022 : 90,5 M$ ;
  • 2023 : 84,6 M$.

Hausses de taxes 2018

Résidentiel : + 4,39%.
+2,14% … Hausse annoncée en 2016 – Inflation.
+1,50% … Correction due à la baisse accordée en 2017.
+0,75% … Taxe spéciale – Remboursement de la dette.

Commercial et industriel : +2,89%.
+2,14% … Hausse annoncée en 2016 – Inflation.
+0,00% … Aucune correction, car aucune baisse accordée en 2017.
+0,75% … Taxe spéciale – Remboursement de la dette.

Hausses de taxes prévues 2019 à 2023

Résidentiel, commercial et industriel : + 3,65%.
+2,15% … Hausse annuelle prévue – Inflation.
+1,50% … Taxe spéciale – Remboursement de la dette.

Dépenses

Toutes les dépenses de fonctionnement sont en baisse, sauf:

  • Les quotes-parts : hausse de 1,7 M$ ;
  • Le service de la dette et les frais de financement (remboursement capital, intérêts, frais) : hausse de 161 539 $ ;
  • L’affectation d’une taxe spéciale à la dette : 0,5 M$.

Répartition des dépenses :

  • 45,5% : Quotes-parts (police, pompier, 911, autobus RTC, eau potable, traitement des égouts, élimination des ordures, recyclage, cour municipale, évaluation municipale, logement social, sécurité civile – catastrophe naturelle – matières dangereuses, etc.) ;
  • 18,6% : Dette et financement (capital, intérêts, frais de financement) ;
  • 11,4% : Loisirs et culture ;
  • 10,1% : Administration générale ;
  • 7,7% : Transport (Voirie) ;
  • 3,4% : Hygiène du milieu (canalisations d’eau potable et usées, collecte des déchets et du recyclage) ;
  • 2,5% : Aménagement, urbanisme et développement ;
  • 0,4% : Sécurité publique (brigadiers scolaires) ;
  • 0,3% : Santé et bien-être (logements sociaux, politique familiale et des aînés).

Programme quinquennal d’immobilisation

Des investissements de 6,5 M$ en 2018 et de 6 M$ pour les années 2019-2020-2021-2022 sont prévus pour l’entretien de nos actifs (routes, bâtiments, parcs, etc.).

Quotes-parts

Le budget de l’agglomération de Québec est 656,9 M$.
Notre contribution en 2018 sera en hausse de 9% et s’établira à 26,7 M$ (4,1% du budget total de l’agglomération).

Le calcul de la quote-part, qui a été entériné en 2009, se fait à partir d’une formule basée sur la richesse foncière (capacité de taxer). Selon cette formule, plus St-Augustin se développe, plus grande devient notre contribution à l’agglomération.

Il a été démontré à plusieurs reprises que ce partage des coûts est inéquitable et qu’il doit être révisé (entente).

À noter que le procès en cours n’aura aucun impact sur ce mode de calcul.

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